Gérer les finances

L’ACI : fonctionnement et missions

L’accord conventionnel interprofessionnel est la ressource pérenne. Il comprend une enveloppe de fonctionnement, versée dès la signature du contrat, et une enveloppe par mission composée d’une part fixe (les moyens engagés) et d’une part variable (les actions et les résultats, mesurés par les indicateurs du contrat). La CPTS est libre d’affecter les fonds comme elle l’entend, dans le respect de son projet.

Le calendrier des versements

• À la signature, le fonctionnement est dû ; une avance de 75 % est versée chaque année à la date anniversaire du contrat.
• Au démarrage de chaque mission, une avance de 75 % de sa part fixe, proratisée selon la date de démarrage.
• Dans les deux mois suivant la date anniversaire, après l’examen annuel : le solde de l’année écoulée, la part variable selon les résultats, et l’avance de l’année suivante.
• En cas de crise sanitaire reconnue par l’ARS, la part variable de la mission crise est versée dans le mois.

Le FIR et les autres financements

• Le fonds d’intervention régional (FIR), attribué par l’ARS : souvent l’amorçage (diagnostic, projet de santé), parfois une action précise (prévention, système d’information, coordination d’un parcours).
• L’aide de l’ACI aux missions démarrées tôt, avant la signature, pour une mission socle déjà opérationnelle.
• Les collectivités : communes, intercommunalités, département ou région, notamment dans le cadre d’un contrat local de santé ou pour l’attractivité du territoire.
• Les appels à projets de santé publique, de prévention ou d’innovation (ARS, caisses, fondations, mutuelles).
• Les cotisations des membres, modestes, et les éventuelles prestations (formations).

Le budget d’une CPTS se construit à partir des missions, pas à partir de l’enveloppe maximale. Il se vote en conseil d’administration avant le début de l’exercice et se suit chaque trimestre.

1. Recettes sûres : fonctionnement et parts fixes des missions engagées.
2. Recettes probables : une part de la variable, estimée prudemment à partir des indicateurs de l’année précédente (50 % la première année est une hypothèse raisonnable).
3. Charges de structure : coordinateur et équipe, locaux, comptabilité, assurances, outils, déplacements.
4. Charges par mission : indemnisation des professionnels, actions (supports, salles, intervenants), communication dédiée.
5. Réserve : de quoi couvrir trois à six mois de charges fixes, pour absorber un décalage de versement.

Une CPTS tient une comptabilité d’association selon le plan comptable des associations (règlement ANC 2018-06), en général avec un expert-comptable. Les subventions non utilisées en fin d’exercice pour l’objet prévu se suivent en fonds dédiés.

Le commissaire aux comptes

Une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques par an doit nommer un commissaire aux comptes et publier ses comptes (article L612-4 du code de commerce). La Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que les financements de l’ARS et de l’Assurance maladie versés aux CPTS sont des subventions au sens de ce seuil (avis EJ 2023-32). Avec un maximum de 287 500 € dès la taille 1, beaucoup de CPTS franchissent le seuil dès que leurs missions sont déployées.

• Comptes annuels arrêtés par le conseil et approuvés par l’assemblée générale dans les six mois.
• Commissaire aux comptes nommé dès l’exercice où le seuil de 153 000 € est franchi.
• Publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes au Journal officiel quand le seuil est franchi.
• Déclarations sociales et paie à jour pour les salariés.
• Assurance responsabilité civile de l’association et de ses dirigeants.
• Déclaration en préfecture de tout changement de dirigeants ou de statuts.
• Pièces justificatives conservées dix ans.

Côté fiscalité, une CPTS qui a conclu la convention avec l’ARS et la CPAM bénéficie d’exonérations d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises (article L1434-12-2 du code de la santé publique). Faites confirmer votre situation par votre expert-comptable, notamment si vous vendez des prestations.

Chaque année, à la date anniversaire du contrat, la CPTS, la CPAM et l’ARS examinent ensemble le déploiement des missions et le niveau d’atteinte des objectifs. Cet examen conditionne le solde et la part variable. Il se prépare toute l’année, pas la semaine précédente.

Le contenu du dossier et la façon de le défendre sont détaillés dans la partie 9.