Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour :
Bienvenue sur CPTShero. Les présentes conditions régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme SaaS dédiée à la gestion, au pilotage et à la communication des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).
1. Définitions
- Société : ROADMAPHERO SAS, au capital de 17 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924 910 391, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France.
- Logiciel : la solution logicielle en mode SaaS CPTShero.
- Service : la mise à disposition, l'hébergement et l'accès au Logiciel, ainsi que les fonctionnalités associées (gestion de projet de santé, pilotage de l'ACI, annuaire, modules de communication et portail adhérents).
- Site : le site internet accessible à l'adresse cptshero.fr.
- Client : toute CPTS, association support, coordinateur ou professionnel de santé agissant dans le cadre de son activité qui souscrit ou utilise le Service.
- Contrat : l’ensemble contractuel indivisible constitué par les présentes Conditions Générales et la souscription validée en ligne.
2. Fournisseur du Service
2.1. Exécution des prestations
Le Service est édité, maintenu et fourni par la Société.
2.2. Obligation de moyens
La Société met en œuvre des efforts raisonnables et les règles de l'art pour assurer un Service de qualité adapté aux besoins organisationnels des CPTS.
2.3. Continuité et sauvegardes
La Société déploie les moyens techniques appropriés pour assurer la disponibilité du Service et la sécurité des données. Elle réalise des sauvegardes régulières des bases de données afin d'en permettre la restauration en cas d'incident technique imputable à ses infrastructures.
2.4. Support et contact
Pour toute demande technique, contractuelle ou administrative : hello@cptshero.fr.
3. Acceptation et souscription
3.1. Modalités de commande
La souscription s’effectue en ligne via le Site ou l’application CPTShero.
3.2. Acceptation pleine et entière
La validation de la souscription et le règlement du premier paiement impliquent l’adhésion entière, sans réserve ni restriction, aux présentes Conditions Générales.
3.3. Prise d'effet
Le Contrat prend effet à compter de la confirmation de souscription envoyée par voie électronique au Client ou de l’ouverture effective des accès.
4. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
4.1. Concession de licence
La Société concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence d’utilisation du Logiciel personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée aux fonctionnalités du forfait souscrit.
4.2. Restrictions d'usage
Sont formellement interdits :
- toute copie, décompilation ou reproduction du Logiciel hors des cas prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- toute création d’œuvres dérivées basées sur le Logiciel ;
- toute tentative de rétro-ingénierie (reverse engineering) ;
- tout transfert, cession, revente ou sous-licence de l'accès au Service.
4.3. Titularité des droits
L’ensemble des marques, interfaces graphiques, algorithmes, modèles de documents et codes sources mis à disposition demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
5. Tarification
5.1. Prix applicables
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site ou dans le module de souscription au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT). La TVA légale en vigueur est ajoutée lors de la facturation.
5.2. Valeur des supports indicatifs
Toute information tarifaire communiquée hors du tunnel de commande (emails d’échanges, plaquettes de présentation, devis préliminaires non signés) est purement indicative. Seuls font foi les prix affichés sur le Site au moment de la souscription et ceux consultables dans l’espace d'administration du Client.
5.3. Suivi du forfait
Après validation, les conditions financières en vigueur restent accessibles et consultables à tout moment depuis l’espace Client.
5.4. Offres ponctuelles
Les remises ou conditions préférentielles temporaires ne valent que pour la période et le périmètre expressément spécifiés lors de leur émission.
5.5. Révision des tarifs
La Société se réserve le droit d’ajuster ses tarifs sous réserve d’un préavis notifié par email. Sauf indication contraire, le nouveau tarif entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité son abonnement avant cette date.
6. Paiement et facturation
6.1. Émission des factures
Une facture électronique est émise au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Le Client s’engage à en régler le montant à réception ou au plus tard dans un délai de sept (7) jours nets.
6.2. Modalités de règlement
Le règlement s’opère par carte bancaire ou prélèvement automatique via notre passerelle de paiement sécurisée, ou par tout autre moyen de paiement autorisé sur la plateforme (ex. virement bancaire pour les structures sous mandat administratif).
6.3. Prélèvement automatique
Le Client autorise la Société à prélever automatiquement les sommes dues à chaque renouvellement périodique du Service.
6.4. Incidents de débit
En cas d’échec du prélèvement, des tentatives automatiques sont réitérées sur une période maximale de sept (7) jours ouvrés.
6.5. Suspension pour impayé
Si la régularisation n'intervient pas à l'issue de ce délai de sept (7) jours, l’accès au Service est automatiquement suspendu jusqu'au parfait règlement des impayés. Pour toute situation administrative particulière, le Client peut contacter : hello@cptshero.fr.
6.6. Données bancaires
La Société ne stocke aucune coordonnée bancaire complète, l'intégralité du traitement étant déléguée au prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
7. Limitation de responsabilité
7.1. Obligation de moyens
La Société est tenue à une obligation générale de moyens dans l'exécution de l'ensemble de ses prestations.
7.2. Faute prouvée
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute directe, exclusive et matériellement établie lui étant imputable.
7.3. Dommages indirects exclus
Aucun préjudice indirect ne donne lieu à indemnisation (notamment pertes de subventions ACI, pertes d'opportunités conventionnelles, pertes d’exploitation, atteintes à la réputation ou pertes de données consécutives à une négligence du Client).
7.4. Plafond d'indemnisation
Dans tous les cas où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total des indemnités dues ne pourra excéder le montant net effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur du dommage.
7.5. Responsabilité d'usage
Le Client exploite le Service sous sa seule et entière responsabilité. La Société n’intervient en aucun cas dans les décisions médicales, de santé publique ou dans la gouvernance interne de la CPTS.
8. Durée et résiliation
8.1. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (ou pour la durée de l’engagement annuel souscrit), tacitement reconductible par périodes identiques, sauf dénonciation.
8.2. Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment :
- depuis son espace d'administration en ligne ;
- via la messagerie de support intégrée ;
- par demande écrite à l'adresse : hello@cptshero.fr.
8.3. Date d’effet
La résiliation devient effective au terme de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est accordé pour la période déjà payée.
8.4. Résiliation pour motif légitime par la Société
La Société peut résilier le Contrat avec un préavis d'un (1) mois par notification écrite. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement persistant, tentative d’intrusion ou violation des droits de propriété intellectuelle), la résiliation prend effet immédiatement après mise en demeure restée infructueuse sous huit (8) jours.
9. Absence de droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné à un usage professionnel et opérationnel immédiatement à compter de la commande, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
10. Gestion des comptes et sécurité des accès
Le Client s’engage à :
- garantir la stricte confidentialité de ses identifiants et mots de passe d’accès ;
- veiller à la sécurisation des postes de travail et appareils utilisés par ses coordinateurs, administrateurs et professionnels membres ;
- administrer les habilitations et rôles de ses utilisateurs conformément à ses chartes internes ;
- notifier immédiatement la Société de toute faille ou compromission suspectée à hello@cptshero.fr ;
- ne pas tenter de contourner les protocoles d’authentification ou de contrôle d'accès.
Toute opération réalisée depuis le compte du Client est réputée avoir été effectuée par ses soins ou sous son contrôle.
11. Propriété, export et conservation des données
11.1. Propriété intégrale
Le Client demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des données, annuaires internes, comptes-rendus, documents de mission et projets de santé qu’il saisit ou génère au sein du Service. La Société ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces éléments.
11.2. Export en autonomie
Le Client peut exporter à tout moment ses données principales au format standard (.csv ou équivalent) via les modules d'exportation intégrés au Logiciel.
11.3. Assistance à l’export avancé
Pour toute demande d’export complexe, volumineux ou d'assistance technique particulière lors de la clôture de compte, le Client peut adresser une demande à hello@cptshero.fr. Cette intervention peut faire l'objet d'un devis préalable.
11.4. Délais de conservation et purge post-résiliation
Les données du Client sont conservées pendant toute la durée du Contrat, puis archivées à titre préventif jusqu’à trois (3) ans après la clôture de la relation contractuelle.
11.5. Suppression définitive
Le Client peut solliciter la purge complète et anticipée de l’ensemble de ses données applicatives par simple email à hello@cptshero.fr. La suppression définitive de la base active et des sauvegardes est effectuée dans un délai maximal d'un (1) mois.
12. Sécurité des systèmes d'information
12.1. Mesures de sécurité déployées
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées :
- hébergement de l'application et des bases de données sur des infrastructures cloud hautement sécurisées situées en France et dans l'Union européenne ;
- chiffrement systématique des données en transit via TLS et chiffrement des données stockées sensibles ;
- contrôle strict des accès techniques réservés aux seules personnes habilitées ;
- traçabilité et journalisation des événements système ;
- maintenance préventive et application régulière de correctifs de sécurité ;
- sauvegardes redondantes pour garantir la résilience et la continuité de service.
12.2. Notification de violation
En cas d'incident de sécurité avéré impactant des données à caractère personnel, la Société prévient le Client dans les délais prescrits par le RGPD.
12.3. Hygiène informatique
Le Client est responsable du respect des bonnes pratiques de sécurité sur son propre parc informatique et s’interdit d'introduire des scripts, fichiers malveillants ou outils automatisés nuisibles.
13. Annuaire public et réutilisation
Les données relatives aux CPTS publiées au sein de l'annuaire public consultable sur cptshero.fr constituent une base de données protégée au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute réutilisation massive, extraction automatisée ou exploitation commerciale de cet annuaire sans l'accord écrit préalable de ROADMAPHERO est formellement interdite.
14. Disponibilité du Service et maintenance
14.1. Accessibilité
La Société s'efforce d'assurer un accès continu et fluide au Service 24h/24 et 7j/7, sans pour autant souscrire d’engagement chiffré de disponibilité continue (SLA) dans le cadre de ses offres standard.
14.2. Maintenance technique
L'accès au Service peut être ponctuellement suspendu ou restreint pour des motifs de maintenance technique, de mise à jour corrective ou d'évolution logicielle. La Société s'efforce d'organiser ces opérations sur des plages horaires à impact minimal.
14.3. Exonération technique
Les perturbations ou coupures dues aux réseaux de télécommunications, aux hébergeurs tiers ou à des cas de force majeure ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
15. Règles de conduite et limitations d'usage
Le Client et ses utilisateurs s’interdisent :
- tout moissonnage automatisé ou aspiration systématique de données (scraping) ;
- toute action volontaire visant à saturer les serveurs ou à perturber le trafic réseau ;
- toute tentative d'intrusion, scan de vulnérabilité ou pénétration non mandatée ;
- tout contournement des verrous logiciels et logiques du Service.
Tout manquement avéré donne droit à la Société de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'utilisateur ou du compte concerné.
16. Évolutions fonctionnelles du Service
La Société se réserve la possibilité de faire évoluer le Service à tout moment afin de prendre en compte les retours métiers, les évolutions réglementaires de l'Assurance Maladie ou les impératifs techniques. En cas de modification substantielle impactant les processus clés, une information préalable sera communiquée aux Clients.
17. Révision des Conditions Générales
La Société est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales pour s’adapter aux contraintes techniques ou légales.
Toute modification substantielle est notifiée par écrit (email ou message applicatif) au moins un mois civil avant sa prise d'effet. Le maintien de l'utilisation du Service au terme de cette période vaut acceptation pleine et entière. En cas de refus, le Client a la faculté de résilier son abonnement avant la date d'application des nouvelles dispositions.
18. Communications
Toutes les notifications, requêtes ou échanges formels s'effectuent par voie électronique :
- pour la Société : hello@cptshero.fr ;
- pour le Client : à l'adresse de contact renseignée lors de la création du compte.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE RÉFÉRÉ OU D'APPEL EN GARANTIE.