Ce qu’est une CPTS, et ce qu’elle n’est pas
Une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) réunit les professionnels de santé d’un territoire qui décident de s’organiser ensemble pour répondre aux besoins de santé de sa population. Elle ne soigne pas : elle coordonne. Son objet est d’organiser ce qu’aucun cabinet ne peut faire seul, comme trouver un médecin traitant aux patients qui n’en ont pas, absorber les demandes de soins non programmés ou fluidifier la sortie d’hôpital.
Sa raison d’être est populationnelle : elle répond aux besoins de tous les habitants du territoire, pas seulement aux patients de ses membres. C’est ce qui la distingue des autres formes d’exercice coordonné, avec lesquelles on la confond souvent.
| Organisation | Ce que c’est | Échelle | Lien avec la CPTS |
|---|---|---|---|
| MSP (maison de santé pluriprofessionnelle) | Une équipe de soins qui partage une patientèle et un projet de santé, le plus souvent dans un même lieu. | La patientèle de l’équipe | Membre de la CPTS ; souvent son premier noyau. |
| Centre de santé | Une structure qui emploie des professionnels salariés et dispense des soins. | Ses patients | Peut adhérer à la CPTS comme structure. |
| ESP (équipe de soins primaires) | Une équipe de professionnels de premier recours autour d’un projet commun, sans forcément de lieu partagé. | Quelques cabinets | Forme souple, souvent une étape vers la MSP ; membre de la CPTS. |
| DAC (dispositif d’appui à la coordination) | Un service d’appui aux professionnels pour les situations complexes, créé par la loi de 2019 sur l’organisation du système de santé. | Le département ou un bassin | Partenaire : la CPTS l’oriente vers les cas complexes, le DAC s’appuie sur elle. |
| CPTS | Une association de professionnels qui organise les réponses collectives d’un territoire. | Toute la population d’un bassin de vie | — |
Une CPTS n’est donc ni un réseau de soins, ni un syndicat, ni une structure hospitalière. Elle n’emploie pas de soignants pour soigner et ne facture pas d’actes. Ses ressources servent à coordonner : un coordinateur salarié, le temps indemnisé des professionnels qui construisent les actions, des outils et de la communication.
Le cadre légal et conventionnel
Les CPTS sont nées de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Leur régime figure aux articles L1434-12 à L1434-13 du code de la santé publique. Trois textes en ont ensuite précisé le cadre :
- L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), signé le 20 juin 2019 entre l’Assurance maladie et les syndicats de professionnels de santé, approuvé par arrêté du 21 août 2019. Il fixe les missions et le financement pérenne. Deux avenants l’ont complété : le 23 mars 2020, puis le 20 décembre 2021 (avenant 2, qui a ajouté la mission « crises sanitaires » et relevé les montants d’environ 30 %).
- L’ordonnance du 12 mai 2021, qui impose la forme d’association loi 1901 (droit local en Alsace-Moselle) et définit six missions de service public. Une CPTS qui signe une convention avec l’ARS et la CPAM bénéficie d’aides spécifiques et d’exonérations fiscales (impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises).
- La loi du 27 décembre 2023 (dite loi Valletoux), qui élargit la composition des CPTS aux professionnels de la santé scolaire et aux services de prévention et de santé au travail.
Le projet de santé est transmis à l’ARS. Il est réputé validé si le directeur général de l’ARS ne s’y oppose pas dans un délai de deux mois, en se fondant sur le non-respect des objectifs du projet régional de santé ou sur la pertinence du territoire choisi.
ARS et CPAM : qui fait quoi
| Agence régionale de santé (ARS) | Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) | |
|---|---|---|
| Rôle | Pilote la politique de santé de la région (projet régional de santé). | Finance les CPTS au titre de l’ACI et fournit les données de consommation de soins. |
| Avant l’ACI | Reçoit la lettre d’intention, peut financer l’amorçage (fonds d’intervention régional, FIR) et valide le projet de santé. | Accompagne le diagnostic (outil Rézone CPTS) et peut verser une aide pour une mission socle démarrée tôt. |
| Après l’ACI | Co-signe le contrat tripartite et participe au suivi annuel. | Co-signe le contrat, verse les financements et calcule la part variable. |
Les missions socles et complémentaires
L’ACI distingue quatre missions socles, que toute CPTS signataire s’engage à déployer selon un calendrier, et deux missions complémentaires, facultatives.
| Mission | Statut | Démarrage au plus tard | Déploiement au plus tard |
|---|---|---|---|
| Accès aux soins : faciliter l’accès à un médecin traitant et organiser les soins non programmés en ville | Socle | 6 mois après la signature | 18 mois |
| Réponse aux crises sanitaires graves : plan de réponse du territoire | Socle | 6 mois | 18 mois |
| Parcours pluriprofessionnels autour du patient | Socle | 12 mois | 24 mois |
| Prévention : actions territoriales choisies selon les besoins | Socle | 12 mois | 24 mois |
| Qualité et pertinence des soins | Complémentaire | Libre | Libre |
| Accompagnement des professionnels et attractivité du territoire | Complémentaire | Libre | Libre |
Chaque mission est détaillée dans la partie 6, avec la même grille : objectif, indicateurs, méthode, exemples d’actions et pièges.
Les tailles de CPTS et leurs conséquences sur le financement
Le financement de l’ACI dépend d’un seul critère : le nombre d’habitants du territoire déclaré dans le projet de santé. L’accord classe les CPTS en quatre tailles.
Le financement comprend deux volets : une enveloppe de fonctionnement, versée dès la signature, et une enveloppe par mission, faite d’une part fixe (les moyens engagés) et d’une part variable (les actions menées et les résultats obtenus, mesurés par des indicateurs).
| Enveloppe (part fixe + part variable) | Taille 1 | Taille 2 | Taille 3 | Taille 4 |
|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement de la communauté | 50 000 € | 60 000 € | 75 000 € | 90 000 € |
| Accès aux soins (médecin traitant, soins non programmés) | 55 000 € + 25 000 € | 70 000 € + 30 000 € | 90 000 € + 35 000 € | 110 000 € + 45 000 € |
| Parcours pluriprofessionnels | 25 000 € + 25 000 € | 35 000 € + 35 000 € | 45 000 € + 45 000 € | 50 000 € + 50 000 € |
| Prévention | 10 000 € + 10 000 € | 15 000 € + 15 000 € | 17 500 € + 17 500 € | 20 000 € + 20 000 € |
| Crises sanitaires graves (année de rédaction du plan) | 25 000 € + 37 500 € | 35 000 € + 52 500 € | 45 000 € + 67 500 € | 50 000 € + 75 000 € |
| Qualité et pertinence des soins (optionnelle) | 7 500 € + 7 500 € | 10 000 € + 10 000 € | 15 000 € + 15 000 € | 20 000 € + 20 000 € |
| Accompagnement des professionnels (optionnelle) | 5 000 € + 5 000 € | 7 500 € + 7 500 € | 10 000 € + 10 000 € | 15 000 € + 15 000 € |
| Maximum annuel | 287 500 € | 382 500 € | 487 500 € | 580 000 € |
Ce que la taille change concrètement
- L’écart est large : de 287 500 € par an au maximum pour une taille 1 à 580 000 € pour une taille 4. Mais la charge de coordination ne croît pas dans les mêmes proportions : une petite CPTS doit être très économe en temps.
- Le maximum n’est jamais acquis : la part variable dépend des résultats. Un budget prudent table sur la part fixe et une fraction de la part variable (voir la partie 5).
- Le périmètre se décide au départ : élargir le territoire pour changer de taille est tentant, mais un territoire trop vaste dilue la dynamique et complique les missions de proximité. L’ARS peut s’opposer au projet de santé sur ce motif.
- Les données populationnelles (Insee, Assurance maladie) font foi : partez du chiffre que la CPAM utilisera, pas d’une estimation locale.
Sources
- Légifrance : articles L1434-12 à L1434-13 du code de la santé publique
- ameli.fr : rémunération forfaitaire des CPTS
- ameli.fr : comprendre l’avenant 2 à l’ACI CPTS
- ACI CPTS consolidé avec l’avenant 2 (PDF)
Textes et montants vérifiés à la date de mise à jour du guide. Les règles évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.